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Dans toute construction, et à fortiori pour les piscines également, le professionnel que vous aurez retenu devra être en mesure d’apporter toutes les garanties et assurances nécessaires lorsqu’il réalise un ouvrage.
Garanties et assurances
C’est un point que vous devrez vérifier.
Il est donc important de prendre connaissance des différentes obligations légales que le pisciniste retenu devra être en mesure de respecter en cas de malfaçons ou de vices cachés
Heureusement vous êtes aidé par la loi qui encadre strictement ces obligations. Au nombre de cinq, 4 sont à remplir par le pisciniste et 1 par vous-même.
1/ Les garanties
Au nombre de 3, elles sont bien sur à assurer par l’entreprise réalisant les travaux.
On y trouve donc :
La garantie de parfait achèvement
C’est la 1ère garantie que vous pourrez mettre en œuvre. Elle couvre les malfaçons ou défauts de conformités, hors usure normale, échappant à la garantie décennale.
Celle-ci prend effet dès la livraison de votre piscine et concerne les malfaçons apparentes.
Sa mise en œuvre ne pourra se faire que si les malfaçons ont spécifiquement été signalées sous forme de réserves sur le procès verbal de réception.
Cependant, cette garantie couvre également les malfaçons qui n’étaient pas visibles au moment de la réception et qui seraient apparues durant la 1ère année.
A compter du lendemain du jour de réception des travaux, le professionnel a 1 an pour palier aux malfaçons signalées par le client. En l’absence de réserves, le pisciniste devra dans tous les cas effectuer, à sa charge exclusive, la réparation des défauts ou malfaçons et cela au titre de sa responsabilité contractuelle.
Pour plus d’information sur la garantie de parfait achèvement, vous pouvez vous référer à l’article 1792-6 du Code Civil
La garantie de bon fonctionnement
La seconde garantie imposée par le Code Civile, stipule que le constructeur, donc le pisciniste dans votre cas, doit assurer le bon fonctionnement des équipements dissociables (les canalisations, les vannes… ) de l’ouvrage (le bassin).
On considère comme équipements dissociables, les éléments qui peuvent être retirés sans endommager la construction elle-même.
D’une durée de 2 ans à dater de la réception des travaux, elle impose au pisciniste d’effectuer la réparation des dysfonctionnements ou défauts signalés.
C’est la garantie que les piscinistes sérieux vous proposent souvent d’augmenter contractuellement.
Pour plus d’information sur la garantie de bon fonctionnement ou biennale, vous pouvez vous référer à l’article 1792-3 du Code Civil
La garantie décennale piscine
Le champ d’application de cette troisième garantie couvre les dégâts et désordres les plus importants, susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Dans le cas des piscines, sont donc concernés les défauts ou malfaçons rendant impossible toute baignade ou compromettant la solidité de l’ouvrage. Les défauts liés à l’étanchéité ou au dysfonctionnement du système de filtration de la piscine, sont généralement inclus dans cette garantie.
Afin que la garantie puisse s’appliquer, le défaut ou vice caché ne doit pas être apparent au moment de la livraison.
Après constatation du problème, le pisciniste devra intervenir pour réparer les désordres, la garantie couvrant l’intégralité des frais liés à cette intervention.
Cette garantie est régie par les articles 1792 et suivant du Code Civil. Celui-ci oblige les professionnels a assurer une garantie décennale, donc d’une portée de 10 ans, à partir de la réception de l’ouvrage.
Afin de pouvoir tenir ses obligations et faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale, il devra donc obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance décennale conformément à l’article L241-1 du Code des Assurances.
Deux points de vigilance concernant les garanties décennales :
- Une assurance décennale bâtiment ne couvre pas, dans la plupart des cas, la construction de piscines. Pensez donc à vérifier que celle que l’on vous présente inclus bien la construction des piscines.
- La garantie n’engage que le pisciniste avec lequel vous avez conclu un contrat et nullement un éventuel sous-traitant auquel celui-ci aurait faire appel.
Pour plus d’information sur la garantie décennale, vous pouvez vous référer à l’article 1792-4-1 du Code Civil
2/ Les assurances
Au nombre de 2, une est à souscrire par l’entreprise réalisant les travaux, l’autre par vous même.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Pour compléter le dispositif de garanties énoncées ci-dessus, un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle devra obligatoirement être souscrit par le pisciniste.
Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages occasionnés aux ouvrages ainsi que les dommages corporels et immatériels causés à autrui par l’un des salariés de l’entreprise.
Elle permet la prise en charge immédiate par l’assureur des travaux relevant de la garantie décennale.
Les réparations pourront ainsi être effectués sans attendre l’issue d’éventuelles procédures judiciaires qui auraient été engagées.
Son champ d’application inclus la période de réalisation des travaux mais également la période après la réception de la piscine jusqu’à l’extinction de la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrages
Cette assurance, c’est à vous de la contracter.
Elle en vient couvrir les mêmes risques que l’assurance responsabilité civile professionnelle du pisciniste. C’est donc une garantie supplémentaire de prise en charge rapide des travaux de réparations relevant de la garantie décennale.
Elle n’est pas obligatoire pour les piscines non couvertes. Mais je vous la conseille fortement si vous souhaitez pouvoir bénéficier d’une indemnisation rapide lors d’un problème avec votre pisciniste.
Son champ d’application court à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux et jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
Elle ne couvre donc pas le risque de non achèvement de la piscine,
Attention, comme toute assurance, celle-ci doit être souscrite avant l’ouverture de votre chantier.
3/ Points de vigilance
- Que ce soit pour la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement, vous n’aurez pas à prouver la faute professionnelle à l’origine des travaux de remise en état. Un simple constat des défauts est suffisant pour contraindre votre pisciniste à procéder à la remise en état.
- Les garanties, quelle qu’elles soient, courent à partir du jour de la signature du procès verbale de réception des travaux. A partir de ce moment là, tout dommage ou problème de fonctionnement constaté pendant la période de garantie, doit être signalé au pisciniste par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.
- Sans intervention de sa part, vous devrez ensuite lui adresser une mise en demeure. C’est une étape indispensable pour pouvoir entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir la remise en conformité ou la réparation des dommages.
- Attention, une garantie décennal bâtiment ne couvre pas, dans la plupart des cas la construction de piscine. Exigez donc du professionnel qu’il vous fournisse une attestation d’assurance décennale « piscine ».
La connaissance des différentes garanties et assurances vous permettra de faire preuve de plus de vigilance. Vous êtes alors en mesure de vous préparer efficacement à intervenir en cas d’éventuels défauts de votre pisciniste.
Cependant, la meilleure façon de minimiser les risques, reste encore de choisir une entreprise affiliée à une association professionnelle comme par exemple la FPP (Fédération des Professionnels de la Piscine).
En espérant que cet article vous aura éclairé sur les points à surveiller tout particulièrement concernant les garanties et assurances.
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